Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1-du code de justice administrative sont rejetées.

La commune de Savigny-sur-Orge ne justifie pas avoir exposé des frais non compris dans les dépens dans la présente instance.

charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, agent de maitrise territorial, était affectée au poste de responsable régie bâtiment de la commune de Morsang sur Orge.

Sur le non-lieu à statuer opposé en défense : Le maire de la commune de Savigny-sur-Orge fait valoir qu’il a communiqué au requérant l’intégralité des documents demandés.

à obtenir la rectification de dix-neuf délibérations du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge n°1/199 à 19/217 du 15 février 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Savigny-sur-Orge

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Michel-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vagneux, conseiller municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, sollicite l'annulation de la décision implicite du 13 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé de

B demande l'annulation, le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge s'est opposé à cette déclaration préalable. Sur la fin de non-recevoir : 2.

conseil municipal de Savigny-sur-Orge a délimité un périmètre de lutte contre les termites.

et de Juvisy-sur-Orge ; 2°) d'annuler la convention de mutualisation des agents et des missions de police municipale entre les communes de Savigny-sur-Orge et de Viry-Châtillon, signée les 1er et 24

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge la somme que M.

Par un courrier du 10 février 2023, le maire de Savigny-sur-Orge a informé M.

Par un courrier du 10 février 2023, le maire de Savigny-sur-Orge a informé M.

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., née Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge 91600 , et tendant à ce que

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Ryziger, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Savigny-sur-Orge sont rejetées.