TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 janvier 2026

La magistrate désignée,Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A... B..., représentée par Me Dehu, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Morsang-sur-Orge s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de la création de trois logements et le changement des menuiseries dans un immeuble situé 4 place Henri IV à Morsang-sur-Orge, sur une parcelle cadastrée section AN n°76 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Morsang sur Orge, représentée par Me Cazin conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de           Mme B... la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de la présente instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2025, la commune de Morsang sur Orge déclare accepter le désistement de Mme B... et renoncer à ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, la requérante a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
           Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A... B... et à la commune de Morsang-sur-Orge.  
 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 12 janvier 2026. 
 
 
 
 
 
        La magistrate désignée, 
 
 
 
                   signé                             
 
Jouguet 
 
Jouguet 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.