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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631818

Admin. suprême

22 mars 1912

22 mars 1912

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634176

Admin. suprême

26 avril 1912

26 avril 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634584

Admin. suprême

29 novembre 1912

29 novembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631581

Admin. suprême

27 juin 1913

27 juin 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décisions du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulles de droit ou à faire annuler

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633750

Admin. suprême

3 juillet 1914

3 juillet 1914

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de stationnement - Dépendances de la grande voirie - Perception des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633519

Admin. suprême

16 juillet 1915

16 juillet 1915

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634074

Admin. suprême

6 août 1897

6 août 1897

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Secours donnés aux enfants pauvres d'une école libre - Annulation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634087

Admin. suprême

18 mars 1898

18 mars 1898

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632174

Admin. suprême

28 juillet 1899

28 juillet 1899

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la confiance du conseil municipal et blâmant un conseiller

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632310

Admin. suprême

5 juillet 1901

5 juillet 1901

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Recours direct devant le ministre de l'Intérieur ou le Conseil d'Etat - Incompétence - Arrêté

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635150

Admin. suprême

22 mars 1902

22 mars 1902

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Débits de boissons - Ouverture interdite à proximité d'établissements scolaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633730

Admin. suprême

6 mars 1907

6 mars 1907

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Démission d'office - Condamnation faisant perdre le droit électoral - Amnistie intervenue antérieurement

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631414

Admin. suprême

11 février 1910

11 février 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156850

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

territoriales : Les communes... règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence (

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918213

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES | 135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731836

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT -Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué auprès du maire", nommé en dehors des cas prévus par l'article L

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633844

Admin. suprême

11 avril 1913

11 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635572

Admin. suprême

28 novembre 1913

28 novembre 1913

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Anciens établissements ecclésiastiques

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635288

Admin. suprême

26 mars 1915

26 mars 1915

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635061

Admin. suprême

9 juillet 1909

9 juillet 1909

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant

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