Codes de loi français

Article 49-6

La présidence de la commission est assurée par le premier président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance

Article 12

du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour des comptes.

Article 13

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Article R213-49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9, et un second vice-président

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le président ; 2° Les premiers vice-présidents ; 3° Les vice-présidents ; 4° Les juges.

Article D511-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 52

Le nombre des membres du bureau de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est fixé par cette dernière, dans la limite de dix-huit membres, dont un président, cinq vice-présidents, un secrétaire et, au plus

Article 177

Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.

Article R553-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une durée maximale

Article 7

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 10

Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité. Il est pourvu aux autres emplois par le Premier ministre sur proposition du président de la Haute autorité.

Article R220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 33

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes est suppléé par un conseiller maître membre de cette mission désigné par le premier président.

Article R*135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Le détachement des membres du Conseil d'Etat est prononcé par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section.

Article 25

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article L. 212-2 du code du travail, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente

Article 48

A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire, sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires

Article R77-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Lorsqu'une action de groupe a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : 1° Les actions de

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article 1181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

Article 711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat