Article 711

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 27 décembre 2020

Texte de l'article

Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête. L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne. Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées. En cas d'accord des parties, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance du président de la juridiction.

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Décisions citant cet article

6 877 décisions liées

Décisions mentionnant Article 711 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372574cd5801467741ddb8

14 novembre 1995

613725decd580146774211f6

10 octobre 2000

61372570cd5801467741dbb3

4 juillet 1995

Projets de loi liés

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proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

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Sénat

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Doctrine & commentaires

9 articles

Isidore

A.-V. Schweyer, Les Lyciens et la mort, 2002

1 janvier 2005

Fröhlich Pierre. A.-V. Schweyer, Les Lyciens et la mort, 2002. In: Topoi, volume 12-13/2, 2005. pp. 711-742.

Isidore

L'interdiction du recours à la force contre les aéronefs civils, l'aménagement de 1984 à la Convention de Chicago

1 janvier 1984

Piris Jean-Claude. L'interdiction du recours à la force contre les aéronefs civils, l'aménagement de 1984 à la Convention de Chicago. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 711-732.

Isidore

Guérin Isabelle, Servet Jean-Michel, Exclusion et liens financiers. Rapport du Centre Walras

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