avril 2013, limité à la demande de congés payés restant dus au 29 février 2012 qui a été rejetée par le jugement qui a par ailleurs fixé sa créance au passif de la SARL CONSEIL ET STRATÉGIE avec opposabilité

Le 18 juin 2004, la société COOPERL HUNAUDAYE a contesté devant la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor l'opposabilité à son égard de la décision de

X..., apprécier l'opposabilité à ce dernier de la cession des parts de la société Y... à la première ; D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; PAR CES

Y faisant droit, Sur l'infirmation du jugement et la recevabilité du recours en contestation de l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, - constater que

02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Décisions du trésorier payeur général sur contestation d'un acte de recouvrement - Opposabilité

01-02-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Opposabilité - Date d'effet d'un arrêté

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

la délibération du conseil municipal de Liffre en date du 9 février 1990 relative à la surtaxe pour le service d'eau en tant que cette délibération vise des consommations antérieures à la date d'opposabilité

motifs de sa décision que l'assignation délivrée à la SCI, qui était dissoute au jour de l'assignation, était nulle, a enjoint au syndicat de mettre en cause les membres de la SCI et de conclure sur l'opposabilité

730 000 francs, outre les intérêts de cette somme figurant sur le compte ; Attendu que la Banque française reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'opposabilité

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'opposabilité à la société ADECCO de la décision de la Caisse En application de l'article R. 441-11, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

C..., représenté par Me de Lespinay, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer sur sa requête dans l’attente que le tribunal judiciaire de Nantes se soit prononcé sur la question de l’opposabilité

celle de la profession correspondant aux produits qu'il détaille et notamment de celle représentée par les syndicats ou fédérations signataires de l'accord, de sorte que la discussion élevée sur l'opposabilité

du code de commerce, suspendues en application de l'article L. 622-28 du même code, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité

Sur ce : Il résulte des dispositions susvisées qu’en principe, le salarié ne peut intervenir dans un litige entre la caisse et l’employeur portant sur l’opposabilité à ce dernier de la décision de prise

que l'affection déclarée doit être prise en charge, sa décision se substitue à la décision refus de prise en charge de la CPAM, laquelle est anéantie et ne peut être le siège d'un débat, quant à l'opposabilité

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'opposabilité à la société SNEF de la reconnaissance de la maladie professionnelle ; qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale que la caisse primaire

grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société NIKE EUROPEAN OPERATIONS NETHERLANDS de toutes ses demandes ; Aux motifs que, « il appartient au créancier revendiquant de prouver l'opposabilité