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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbdd2799a9057d5dcf31
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu la requête en omission de statuer présentée par l'URSSAF du Nord Pas de Calais, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2021 tendant à ce que la cour statue sur sa demande de condamnation de la société
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079ba4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
5] Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER-RINCAZAUX, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉ DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : Madame [R] [I] épouse [D],
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201522
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Y... en leur opposition et les ayant condamnés au paiement de la même somme, Mme X... a formé une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande subsidiaire, tendant à ce que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624879b1a50c277d4c5cb8
21 avril 2022
21 avril 2022
le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est exprimé dans les motifs, constitue une omission de statuer et non pas une erreur matérielle.
Source officiellecr
61372618cd58014677422e5e
16 octobre 2002
16 octobre 2002
sincérité dans le récapitulatif des charges sans se prononcer sur le détournement par Jacques X... et Daniel Y... de la somme de 2 073 349,58 francs, les juges du fond ont entaché leur décision d'une omission
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03726
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X... irrecevable ; "aux motifs que la cour, sous couvert de rectifier une omission de statuer, ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée en étendant ou en restreignant les droits d'une partie
Source officiellecr
PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Farid Z
61372592cd5801467741edf2
21 avril 1993
21 avril 1993
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 du Code pénal, 85, 575, 5° et 6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, omission
Source officielleChambre 1/Section 2
6585dc8a638cf45b25cb5ea4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle considère qu'il n'y a pas d'omission de statuer. Selon elle, Monsieur [Z] [I] multiplie les oppositions à la procédure.
Source officielleciv3
613720e5cd580146773ef4ab
31 octobre 1989
31 octobre 1989
commercial, la résiliation du bail que celui-ci avait consenti à la société Jacarm Ventilo ; Attendu que la société Jacarm Ventilo fait grief à l'arrêt du 13 juillet 1988 d'avoir rejeté sa requête en omission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100358
28 mai 2026
28 mai 2026
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Réparation d'omission de statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n°
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb65dcece1704f574767f
6 avril 2023
6 avril 2023
L'omission dont se plaint le FIVA ne constitue par ailleurs pas une erreur ou omission matérielle relevant de l'article 462 du code de procédure civile mais plutôt d'une omission de statuer relevant de
Source officielleChambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268ea
11 juillet 2022
11 juillet 2022
N° de minute : 164/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en omission de statuer du 11 juillet 2022 Chambre civile Numéro R.G. : N° RG 22/00055 - N° Portalis DBWF-V-B7G-S3N REQUERANT
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ EN OMISSION DE STATUER Enrôlement : N° RG 24/13404 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YRI AFFAIRE : M.
Source officielleChambre sociale 4-6
67f8a21e40b8f5486fedd83f
10 avril 2025
10 avril 2025
Décision déférée à la cour : Requête EN OMISSION DE STATUER l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 RG 22/3267 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG ) sur l'appel d'un jugement rendu le
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d902416523b9959b914
1 octobre 2024
1 octobre 2024
] [N] [H], DECLARER recevable et bien fondée la requête en omission de statuer déposée par Monsieur [F] [N] [H].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00556
22 mars 2017
22 mars 2017
[J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande d'omission de statuer de M.
Source officielleChambre Civile
689c1c068b0dfb226fe66e00
11 août 2025
11 août 2025
Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 26 août 2024, M.
Source officielleChambre civile TGI
667d00ce2439f45aaa0425d3
5 avril 2024
5 avril 2024
Dès lors, l'omission de statuer sur la demande de rectification d'une erreur matérielle est caractérisée. Par conséquent, la requête en omission de statuer de la S.A.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200770
7 avril 2011
7 avril 2011
de statuer ne vaut pas reconnaissance par son auteur de l'existence d'une telle omission ; que cela pouvait d'autant moins être le cas en l'espèce que la société CORSAIR n'a formé une requête en omission
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00646
21 juin 2011
21 juin 2011
sur sa demande subsidiaire en garantie contre la société France hélices, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que pour rejeter cette requête l'arrêt retient que celle-ci
Source officiellePage 37 sur 2090