Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

D..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la société Agence inter-transactions et de la copropriété résidences Les Oiseaux, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La ligue pour la protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages, l'association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles

Elle soutient que le préfet de la Gironde n'était pas compétent pour fixer les dates de chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. Vu les autres pièces du dossier.

Juilly, du Mesnil-Amelot, du Pin, du Plessis-aux-Bois, du Plessis-l'Evêque, de Longperrier, Marchémoret, Mauregard, Messy, Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Oissery

de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que la convention internationale du 19 mars 1902 a pour objet la protection des oiseaux

d'eau et aux oiseaux migrateurs terrestres au-delà du 31 janvier 1992 ; 2°) d'annuler ces arrêtés en tant qu'ils fixent une date de clôture de la chasse postérieure au 31 janvier 1991 pour les oiseaux

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice