Y... après dix-huit mois d'occupation et d'usage des lieux; qu'en faisant abstraction de cet élément essentiel et de nature à écarter les prétentions de M.

travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant leur temps de pause en étant soumis à ses directives, sans pouvoir vaquer à leurs occupations

considérer que durant les pauses, lorsqu'elles sont prises et badgées, le salarié doit rester constamment à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer à ses occupations

Attendu que la société des Grands Garages Parkings Fouquet Barrias fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'OPAC de la ville de Paris la somme de 651 580,96 francs à titre d'indemnité d'occupation

Z... alors que seule une occupation des lieux par le propriétaire dans les mêmes conditions qu'un locataire peut caractériser une communauté de jouissance des lieux loués exclusive de la présomption de

jugement ait condamné la SLBA à payer le prix de la cession et qu'une autre décision ait prononcé la résiliation de celle-ci, les époux Z... ont alors demandé à Mlle A... le paiement d'une indemnité d'occupation

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que l'employeur, qui supprime un poste et fait occuper

Abidjan et y était domiciliée depuis le 1er février 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la notion de résidence implique l'occupation

leur appartenant, de qualifier lesdites parcelles de terrains à bâtir, alors, selon le moyen : 1 / que, même compris dans une zone urbaine, un terrain peut légalement être frappé par le plan d'occupation

la base de cette évaluation et en renvoyant les parties devant le notaire pour déterminer la valeur des autres éléments de la liquidation, après avoir précisé qu'il n'y avait pas lieu à indemnité d'occupation

X... s'était totalement abstenu de contester les termes de la lettre du 4 septembre 1992 dénonçant son refus d'occuper un poste correspondant aux prescriptions du médecin du travail et plus généralement

La société Le café Jules et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation

[E] [S], en sa qualité d'usufruitier des deux immeubles successoraux, n'est débiteur d'aucune indemnité d'occupation envers les successions de [E] [S] et [F] [W], et de rejeter en conséquence sa demande

été annulée que s'il a satisfait à son obligation de réintégration ou s'il justifie d'une impossibilité absolue de réintégration ; que, même en l'absence de postes équivalents à celui précédemment occupé

1°/ que compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe

qu'ultérieurement, elle a offert de lui payer une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Carella fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise sur le montant des indemnités d'éviction et d'occupation

Y... n'avait pu pénétrer dans le local en cause avant l'année 1973 ; que les autres témoins font simplement mention sans autre précision sur la nature exacte de celle-ci d'une occupation des pièces litigieuses

vertu d'un acte du 19 janvier 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande de résiliation du bail, fondée sur l'occupation