(le constructeur) ; qu'ont été ordonnés une consultation, afin d'apprécier les contestations techniques formulées contre le rapport de l'expert, puis un complément d'expertise ; Sur le premier moyen

J... à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur pour faute dolosive tout en constatant que la maison avait été construite par l'entreprise Conseil patrimoine et création

assigné la société Grobost en réparation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle des constructeurs

confié à la société Service habitat, la construction de leur maison individuelle ; que cette société a souscrit une police dommages ouvrage en leur nom auprès de la société Assurance mutuelle des constructeurs

pour justifier la résiliation du contrat à ses torts et que la défaillance financière du constructeur n'est pas une condition de l'obligation du garant, d'autre part, par des motifs impropres à exclure

légales ; "aux motifs que le 1er octobre 1986, X... a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire, en l'espèce, une serre de 4 m de hauteur et de moins de 2 000 mù de surface

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Alors que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir défini, dans un cahier des charges ou dans une notice descriptive, un ouvrage à construire devant permettre de faire circuler à l'intérieur du Hall

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature

L... coupables des faits qui leur étaient reprochés, et s'est, en conséquence, prononcé sur les peines et les intérêts civils ; "1°) alors qu'aucune disposition du code de travail ne fait obligation à

A... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée; d'autre part, que conformément à l'article 1792 du Code civil, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit à l'égard du maître

Au titre de la responsabilité contractuelle de la société [F], ils font valoir que : - l'obligation de résultat du constructeur cesse à la réception des travaux et qu'en tout état de cause, le maître

de toute relation de sous-traitance », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause ; 2°/ que le constructeur

a sous-traité certains travaux à la société SMAC-Aciéroid ; qu'en raison de fuites en provenance des chéneaux, survenues après réception en 1976, la SEMG a assigné en réparation la SEMARIT, les constructeurs

en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire

E... comme étant un véhicule « Derbi [...] de 50 cm3 type mines Senda », modèle-type livré par le constructeur, autres que le changement de pot d'échappement intervenu postérieurement à la souscription

essentielle de son contrat par rapport aux normes techniques et aux règles de l'art usuelles en matière de support et de rigidification d'une dalle-plancher en choix constructif de béton armé qu'elle

En septième lieu, d'une part, l'article UC 12 du plan local d'urbanisme, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement, dispose que pour des constructions