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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213186
27 juillet 2005
27 juillet 2005
président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la note
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10408
27 mai 2020
27 mai 2020
Nous vous rappelons par ailleurs les termes de la note de service du 4 juillet 2008, dont vous avez reçu copie, qui stipulait clairement que les remises acceptées par le directeur pour le personnel du
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501d4
2 juin 1981
2 juin 1981
QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PREROGATIVES ATTACHEES AUX MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX SONT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA NOTE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030945704
16 juin 2015
16 juin 2015
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la note
Source officielle6ème chambre
DTA_1910272_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par note de service n°31/2019 du 26 juin 2019, elle a été affectée au service du Groupe d'appui judiciaire du Mée Sur-Seine au sein de la circonscription de sécurité publique de Melun-Val-de-Seine.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452678.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
du directeur de l'AP-HP du 9 décembre 2015 est irrecevable, sur ce que cette note de service se borne à rappeler les règles applicables en matière de tenue vestimentaire au sein du service ; - de méprise
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457863.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
Par cette requête, Mme D demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre de la justice n° SJ-21-224-RGH3 du 2 août 2021 portant sur les modalités
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457994.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
°, Par une requête n° 457994, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91466
15 avril 2014
15 avril 2014
Z... a informé le personnel de la société Mésencéphale et de l'association DNS d'une réorganisation du temps de travail par une note de service rédigée de la façon suivante : " Par la présente note
Source officielleCour d'Appel
6253cccabd3db21cbdd91467
15 avril 2014
15 avril 2014
Un avenant à votre contrat de travail vous sera communiqué dans les plus brefs délais ainsi qu'une note de service individuelle de vos nouveaux horaires ".
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de service diffusée le 11 août 2011, notamment aux commandants des bateaux, ainsi qu'à des personnes, nominativement désignées, mais étrangères au présent litige, -par une note de service en date du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007135_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A C demande au tribunal d'annuler la note de service n° 243 du 3 novembre 2020 du chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim relative aux mesures de protection sanitaire dans le cadre du confinement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10120
30 janvier 2019
30 janvier 2019
avait alloué à Monsieur Serge Y... une indemnité de fin de carrière ; Aux motifs que Monsieur Serge Y... sollicite une indemnité de fin de carrière égale à six mois de salaire sur le fondement d'une note
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224657
6 septembre 2006
6 septembre 2006
française, BP 297 à Belfort cedex (90005) ; le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux décisions contenues dans la note
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979276
1 février 1999
1 février 1999
silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil d'administration de la Poste sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à lui permettre de bénéficier des dispositions de la note
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102291_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertises ; 2°) d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 3 juillet 2019 et sa note de service n° SJ-21-224-RHG3 du 2 août
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102355_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 2 août 2021 en ce qu'elle ne prend pas en compte l'obtention du principalat dans la définition des grades : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102366_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 2 août 2021 en ce qu'elle ne prend pas en compte l'obtention du principalat dans la définition des grades : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102416_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 2 août 2021 en ce qu'elle ne prend pas en compte l'obtention du principalat dans la définition des grades : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102417_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note de service du 2 août 2021 en ce qu'elle ne prend pas en compte l'obtention du principalat dans la définition des grades : 6.
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