Sur les dommages-intérêts pour non-application de la législation nationale et des dispositions de la convention collective des transports urbains: Cette demande est subséquente à celles ci-dessus examinées

la SARL CHANDIS à payer à Mme Honora Y...les sommes suivantes : -1. 265, 86 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 054, 89 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non

SARL CHANDIS à payer à Mme Francette X...les sommes suivantes : -2. 491, 98 € au titre de rappel de salaire pour temps de pause, -1. 396, 78 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi pour non

[G] [P] aux dépens, - rejeté la demande de non application de l'exécution provisoire, Vu l'appel interjeté le 3 août 2023 par M.

parfait achèvement ; La cour constate qu'il résulte de la procédure que le chantier a été abandonné et qu'aucune réception des travaux n'a eu lieu, ce qui tend à accréditer la thèse de l'assureur de la non

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un rappel de salaires sur la base de l'emploi de chef de poste entre 2008 et 2012, - condamner la société Seris Security, conjointement avec la société Pro-Sur, au paiement de dommages-intérêts pour non

    La Cour constate ensuite que l'indemnité allouée à la requérante au terme de sept ans et sept mois de procédure a subi une très forte dépréciation en raison de la non-application des intérêts

Par déclaration du 19 septembre 2017 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a relevé appel partiel de cette décision, l'objet de l'appel visant : « -non application de la clause de conciliation médiation à la procédure

Le 14 décembre 2015, l'URSSAF a notifié à la société GRDF une décision administrative, laquelle a : - rejeté la demande de remboursement de la société GRDF des cotisations versées du fait de la non application

de visibilité d'un site classé, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation par non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Arab Investment Company - TAIC, dont le siège est ...

Quant aux restrictions, aucune d’elles ne violait les droit fondamentaux du requérant   ; dès lors, il n’y avait pas lieu d’en ordonner la non-application.

contre AXA et limité le coût des travaux, à son infirmation quant à la non application de la garantie décennale et à sa responsabilité propre, à la garantie des autres intervenants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 par la société Carrefour en qualité de responsable de rayon, affecté

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10553 F Pourvoi n° M 16-22.683

X...; Déclare non-admis les pourvois principal et incident ; Laisse à M.