relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur la montée en débit

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mont Blanc Materne par la société Fromageries Bel

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987), que Mme X..., monitrice secrétaire d'auto-école

affectés dans ces centres; que l'association ayant contesté cette affiliation en ce qu'elle concernait les moniteurs, la cour d'appel (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation

communication téléphonique" ; que de plus, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur aurait monté

sa demande de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés du non-respect par l'employeur des règles de sécurité et de le condamner à supporter ses propres frais irrépétibles et à régler, par moitié

côté, sur la circonstance que n'aurait pas agi différemment une autre société placée dans la même situation, avec des responsabilités de holding animatrice d'un sous-groupe venant d'être acquis pour moitié

zéro et à l'augmenter jusqu'au montant légal dès lors qu'une telle opération permet d'éviter la dissolution de la société encourue lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié

G... était à Châtel-Guyon, il apparaît que plus de la moitié de son activité était dédiée aux établissements extérieurs ; que la commission de conseillers rapporteurs effectuée le 10 mai 2012 en présence

[V] [R] avait exercé le poste d'agent technique monteur visé par la liste annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 et qu'il remplissait les conditions prévues par l'article 41 de la loi

européenne des droits de l'homme ; 4 / qu'en écartant le caractère excessif de la durée de la suspension provisoire au motif de l'absence d'un préjudice financier, résultant de la réduction de la moitié

; "alors que, d'autre part, dès lors que la perte annuelle pour Emilie Y... est de 16 299,06 francs, le préjudice de la jeune fille, en retenant un taux du franc de rente jusqu'à 25 ans de 3,5 se monte

A... a précisé notamment qu'Eric Y..., qui refusait de monter dans le véhicule de police, "ne cherchait pas à donner des coups de poing et de pied, mais demandait à être laissé tranquille" ; "alors,

.; qu'en conséquence, cette faute commise par Bertrand D... aura pour effet de limiter dans une proportion de moitié l'indemnisation à laquelle il peut prétendre; "et aux motifs propres qu'il résulte

D... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner le bornage selon le plan établi par expert, retenu que le chemin avait été usucapé par moitié par chacun des propriétaires riverains et que leurs parcelles

"la moitié, partie ouest d'une superficie totale de 90 ares 42 centiares l'autre moitié étant la propriété de Savelli..." ; qu'en affirmant par ailleurs qu'il était impossible de déterminer les limites

et à une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'un groupe ne peut être constitué que par plusieurs sociétés dont l'une, la société dominante, détient, fût-ce indirectement, plus de la moitié

suite de l'expropriation, au profit du département du Val d'Oise, de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) que lorsque des accords amiables ont été passés avec au moins la moitié