Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M.

de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport

Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

du PLU de la commune : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur et les annexes ; 3) le dossier soumis à l'enquête

X... ont été modifiées par rapport à celles prévues dans le contrat de travail sans que l'employeur soit en mesure de produire la moindre pièce attestant de l'accord du salarié, ni d'avenant au contrat

Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Gilibert, conseillers, M.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions

Blondet conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Aldimarché, faisant état d'une nécessité de modification

le licenciement pour faute grave prononcé, postérieurement, le 26 juillet 1991, pour d'autres motifs inhérents à sa personne ; qu'en refusant néanmoins de prendre en compte l'existence de cette modification

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, - les conclusions de M.

l'administration du traitement prescrit, il ne peut sérieusement prétendre que cette infection serait due à une mauvaise gestion de la paupière pendant l'anesthésie et n'apporte aucun explication sérieuse à la modification

Bèque, conseiller rapporteur, MM.

travail à temps partiel à raison de 25 heures par semaine réparties, du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures ; que le contrat de travail prévoyait que la répartition de l'horaire pourrait être modifiée

Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, M.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de la modification d’un PLU, le rapport de présentation doit être complété par l’exposé des motifs des changements apportés. 14.