d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice supposée servir de fondement aux poursuites et a violé l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1006 du 31 octobre 2020 d'un montant de 174.224,29 euros, - enjoindre la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 137.993,74

[N] de son désistement d'appel, qu'il lui soit donné acte de son acceptation et de son renoncement à son appel incident, qu'il soit constaté le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ...

Il fait valoir : - que l'instance en résolution du plan a été engagée par le commissaire à l'exécution du plan alors même qu'il a indiqué par courrier du 14 février 2024 être en mesure de verser la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Médical de l'Argentière, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme

Ce dernier a été remplacé en cours de procédure par Monsieur [H] [O], délégué syndical ouvrier. Ce dernier a représenté le salarié dans les incidents de procédures intervenus en cours d'instance.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 31 août 2017, la société Daf Trucks interjetait appel principal de ce jugement.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°296 N° RG 17/08081 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMXS SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [S] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 novembre 2024 - RG N°22/01512 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

qu’un conseiller municipal, seul, peut proposer une modification du règlement intérieur, et à fin de modifier l’article 34 du règlement intérieur en vue de ne plus inviter les élus à faire preuve de discrétion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement du 12 mars 2001, le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Swiss life ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dire et juger que la modification du taux d'activité est une modification du contrat de travail et du statut personnel des IEG, de dire et juger qu'il ne peut y avoir de modification unilatérale et rétroactive