Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 septembre 2024) et les productions, par acte sous seing privé en date du 7 avril 2007, la société S.E.D.R, locataire de locaux à usage commercial propriété de la société

nom sur une pièce (à usage de bureau, selon lui) située à l'adresse, ..., 76370 Berneval-le-Grand, avec effet au 18 décembre 1998 ; que ses parents, sa fille Ingrid, son fils John, sa soeur, un couple

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une décision du 17 décembre 2015, le CSA a agréé la modification des modalités de financement du service LCI et, par une décision du 19 février 2016, il a modifié l'autorisation délivrée le 10 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

modifié par accord collectif sans son accord, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.»

expressément autorisés, exécuté d'autres aménagements entraînant l'impossibilité, pour les propriétaires des emplacements de stationnement situés au deuxième sous-sol, d'utiliser la rampe constituant l'accès

Faisant valoir que plusieurs de ses photographies avaient été utilisées sans son autorisation, en omettant de mentionner son nom, et que certaines avaient été modifiées et republiées sans son accord sur

de la circulation doit être regardée comme étant révélée par la modification du marquage au sol par les agents municipaux, intervenue selon les appelants eux-mêmes, vers la fin du mois de janvier 2022

Toutefois, au regard des éléments ayant conduit le tribunal, par son jugement avant-dire droit, à estimer que compte tenu du système retenu pour accéder au parc de stationnement situé en sous-sol, les

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

soumet la modification à l'Etat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

ne fait aucune référence à une clause quelconque du bail et à sa modification éventuelle d'un commun accord entre les parties » et en exigeant que la modification de l'article 4 du bail intervienne d'un

du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 5 novembre 2007 ; qu'il y impute la rupture de son contrat de travail aux manquements de son employeur liés à la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

à A..., tout usage abusif de la chose confiée ne constituant pas nécessairement un tel délit et notamment l'usage de films pour des projections non prévues au contrat ne réalisant pas l'infraction prévue