fait valoir que l'infraction prévue par ledit article R. 48-3 du Code de la santé publique, en tant que concernant particulièrement les professionnels, ne peut être réprimée qu'à la condition que des mesures

de soins psychiatriques Centre Hospitalier Spécialisé [Adresse 1] représenté par son Directeur non comparant à l’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Madame

. ; "alors, d'une part, que le mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par la cour d'appel contre un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement ferme doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée

Z... ayant une compétence spécifique en matière de police scientifique, il a logiquement accompli les actes relevant de sa spécialisation à la place du directeur d'enquête qui ne pouvait pas travailler

que les pièces communiquées par la salariée étaient insuffisantes pour établir la réalité des heures supplémentaires quand il lui appartenait de se former une conviction au besoin après recours à une mesure

instaurant un régime spécial de repos hebdomadaire doit être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe ; qu'en l'espèce

forclose et irrecevable ; Considérant que la même forclusion biennale est opposable à Madame X... qui a signé cette offre préalable de crédit qui la lie (articles 1317 et 1322 du Code Civil), dans la mesure

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

[M] sous contrôle judiciaire, alors que la chambre de l'instruction qui ordonne une telle mesure en application du second de ces textes doit le faire par un arrêt spécialement motivé.

.. , avocat de la société Axa Versicherung AG Zweigniederlassung, de la société Schweiser National Versicherungs AG, de la société UNIQA Insurance Group AG, de la société Allianz Global Coporate & Specialty

    La loi n o 272/2004 relative à la protection et à la promotion des droits de l’enfant («   la loi n o 272/2004   ») régit, dans son chapitre III, les mesures de protection spéciale

d'instruction et, au vu de cette mesure, confimé le jugement entrepris en ce qu'il avait licencié M.

de soins psychiatriques Centre Hospitalier Spécialisé [Adresse 1] représenté par son Directeur non comparant à l’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Monsieur

de soins psychiatriques Centre Hospitalier Spécialisé [Adresse 1] représenté par son Directeur-non comparant à l’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Madame

; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'assises qui se borne à faire une simple référence, sur la feuille de questions, à la "majorité prévue par la

l'accompagne ; qu'il ne peut être, en conséquence, mis à la charge du vendeur de progiciel une obligation de conseil comparable à celle pesant sur l'informaticien chargé de développer un programme spécifique

." ; qu'ainsi, si cette lettre annonçait la mesure de licenciement collectif envisagée comprenant suppression du poste de l'intéressé et lui proposait le bénéfice d'une convention de conversion, elle ne

d'interdiction définitive du territoire national, a l'obligation de motiver spécialement le choix de ces deux peines au regard tant de la gravité de l'infraction que de la personnalité du prévenu ; qu'à