SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 302 ET 373 2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE

ET DE LEUR SUCCESSION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMMIS POUR Y PROCEDER M A..., NOTAIRE A BOURGTHEROULDE, EN PRESENCE DE M B..., NOTAIRE A ELBEUF, << LES MEMES NOTAIRES DEVANT PROCEDER NOTAMMENT

SA MERE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ET RETIRAIT DU COMMERCE QU'ELLES EXPLOITAIENT DES REVENUS SUFFISANTS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE MEME SI DEMOISELLE X...

MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE MELLE

ET MELLE CHANTAL X...

1971 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES POUVAIENT SEULS BENEFICIER DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN......LA PERSONNE PHYSIQUE QUI ASSUMAIT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT ORPHELIN DE PERE ET DE MERE

RECOURS, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE MEME

EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ...

POUR L'EMPLOI DE MELLE A...

.* MESURE NON SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR PAR ELLE-MEME APPLICATION.

.* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION.

CETAT28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Conséquences de l'incompatibilité.

SENS, LE COTE GAUCHE DE LA MEME CHAUSSEE ; QUE Y...

AYANT ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, D'AVOIR PRONONCE LA MEME MESURE A L'EGARD DE M Y..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT AVEC MLLE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR RECONNAITRE

A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS

SONT TOUS DEUX DECEDES, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS ENFANTS, CHARLES, HENRIETTE, EPOUSE X..., ET MAURICE ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE PAR LA SUITE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER TROIS

SYLVIE, NEE LE 10 JUIN 1971, DE L'UNION DES EPOUX X..., A ETE RECUEILLIE TEMPORAIREMENT, LE 13 AVRIL 1973, PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE SA MERE EST DECEDEE

RECONNU DEBITEUR ENVERS LUI PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 MARS 1974, QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CET ACTE QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT POUR CAUSE UN PRET DE 130000 FRANCS FAIT LE MEME