Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641879
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - POSSIBILITES DE DEROGATION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* REGLES D'AVANCEMENT DISCRIMINATOIRES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641879
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel