SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SEVERA ETANT DECEDE LE 5 DECEMBRE 1967 A PARIS OU IL EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE BATA MAROCAINE DONT LE SIEGE EST SITUE A CASABLANCA

applicable, la cour d'appel a dénaturé les articles 51 et 52 du code de la famille marocain, en violation de cette loi et des articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble

D uniquement au regard de l'accord franco-marocain. 4.

AERONEFS ONT LA NATIONALITE DE L'ETAT DANS LEQUEL ILS SONT IMMATRICULES, QUE L'IMMATRICULATION FAIT PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE ET QUE, L'AERONEF LITIGIEUX ETANT, SELON LE MOYEN, INSCRIT AU REGISTRE MAROCAIN

X... fait valoir qu'il est né d'un père marocain et d'une mère née en Algérie ; qu'il est ainsi né français par sa mère ; que lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie son père, marocain, n'a donc

Selon les autorités marocaines, l’installation du camp était illégale et non-autorisée.

ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Z] [I] né le 07 Janvier 1994 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine

Aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale marocain : " Tout fait qualifié crime par la loi marocaine et commis hors du royaume par un marocain peut être poursuivi et jugé au Maroc. / Toutefois

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 15 juin 1997, Mme Y..., ayant la double nationalité française et marocaine, a mis au monde à Chene-Bougeries (canton de Genève) une fille

marocaine de leur mère sur le fondement de l'article 6 du code de la nationalité marocaine.

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., de nationalité marocaine, a présenté, le 5 mars 1986, une requête en divorce contre son mari, également de nationalité marocaine

du 10 août 1981 alors que cette Convention ne s'applique qu'entre personnes de nationalité française et marocaine et que M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Fouad X... sur le fondement de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce marocain,

ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 04/12/02 *][**][**] FAITS ET PROCEDURE Monsieur Mohamed X..., de nationalité marocaine et Madame Naziha X..., de nationalité marocaine se sont mariés le 17 août 1995 devant

sociétés de Nanterre sous le n° 825145956 et exploite un fonds de commerce de: Achat vente importation exportation de bijoux, bijoux fantaisie accessoires de mode objets de décoration articles de maroquinerie

Moulay X..., le statut personnel marocain en matière de filiation n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international français au sens notamment de l'article 4 de la Convention franco-marocaine

Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du Code civil, 16 de la Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 et 4 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 relatif

DEMANDE ULTERIEUREMENT QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION 25 TRIMESTRES DE TRAVAIL SALARIE AU MAROC, SA PENSION A ETE CALCULEE PAR PRORATISATION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE

X... de sursis à statuer dans l'attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce introduite au Maroc, autorisé les époux à assigner en divorce, et, notamment, attribué à Mme Y.