Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune

Article R1322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public, les lieux de travail, les bâtiments d'habitation collective et dans les maisons

Article L581-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives : 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 313-1-1 ; 2° A la commission départementale d'aide sociale mentionnée à l'article L. 134-1 ; 3° A la maison

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 25

Code de l'organisation judiciaire

Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction. Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.

Article 4-3

—

Les candidats aux recrutements mentionnés à l'article 4-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations

Article 4

—

Toutes les patentes, à l'exception de celles des propriétaires vendant des vins en détail pendant six mois au plus, et de celles des colporteurs, seront désignées par demi-patentes patentes simples patentes supérieures demi-patente patente simple patente

Article 150-1.23

—

La personne chargée veille à ce que les anomalies manifestes notifiées par les pilotes, les autorités portuaires et les CROSS fassent l'objet d'une action de suivi appropriée ; elle consigne le détail des mesures prises.

Article 3-3

—

Les candidats aux recrutements prévus à l'article 3-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations

Article R1127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Cette notification fait l'objet d'un rapport écrit et est suivie de rapports complémentaires écrits détaillés.

LEGIARTI000050745051

—

ANNEXE 2 CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF) Annexe 2 (montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros)

Article R53-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 83

Code de procédure pénale

Sous réserve qu'il n'ait pas été procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles R. 53-14-1 à R. 53-14-4, les données et informations sont conservées suivant les durées maximales détaillées aux alinéas suivants :

Article 52

—

-L'Etat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux, en vue de l'implantation, au plus tard

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Code du travail

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures.

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

gré à gré à un premier acheteur enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ; dans ce cas, la vente fait l'objet d'un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ; c) Au détail

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de l'énergie

Chaque année, il établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend : 1° Un compte de résultat et un bilan détaillés prévisionnels ; 2° Un plan de financement détaillé, faisant apparaître les dotations publiques

Article II

—

de produits surgelés. 52. 1AA 2, 40 Commerce d'alimentation générale. 52. 1BA 2, 40 Supérettes. 52. 1CB 2, 40 Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 2

Article 413-9-1

—

La référence au prospectus simplifié est remplacée par la référence à la note détaillée.

Article 16

—

Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant

Article 1555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 87

Code de procédure civile

Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.

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