Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... prétend que n'ont pas été respectés les minima conventionnels ; qu'il ressort des pièces versées au débat que M.

conseiller doyen,et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents

ou le règlement ; qu'en effet, les dispositions de la loi du 18 septembre 1937 visées par les parties civiles (de même que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989) (...) ne contiennent

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en vertu de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans ses versions postérieures à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012

Monsieur [C] [T] expose ensuite qu'il perçoit un salaire mensuel de base inférieur au minima conventionnel dès lors que l'employeur inclut à tort dans le salaire de base le montant de la prime d'ancienneté

avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Office culturel de Cluny, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

affiliation ouvrant droit à une pension de vieillesse ; que toutefois ne peuvent être retenues pour la détermination des droits à pension que les périodes d'assurance ayant donné lieu au versement d'un minimum

marchandises était déterminé par le franchiseur, puis affirmé que le franchisé était lié par la politique de prix établis par le franchiseur pour en déduire qu'elle justifiait l'annulation du contrat dès lors

mois au moins le douzième du salaire minimum garanti.

n° 88-1088 du 1er décembre 1988, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié, relatif à la détermination

nationale des entreprises de la réparation, de commerce de détail et de location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, dès lors

[M] et [R], des chefs susvisés, à sept ans d'emprisonnement, interdiction du territoire français d'une durée de dix ans et a ordonné leur maintien en détention ; que, dès lors, les pourvois formés contre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28

Monsieur [W] [B] expose qu'il perçoit un salaire mensuel de base inférieur au minima conventionnel dès lors que l'employeur inclut à tort dans le salaire de base le montant de la prime d'ancienneté dite