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délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509204_20250707

Administratif

7 juillet 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402425_20260116

Administratif

16 janvier 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2108901_20230717

Administratif

17 juillet 2023

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208130_20230310

Administratif

10 mars 2023

une carte de résident d'une durée de dix ans. / () ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91efc

Appel

14 janvier 2015

autorisé à introduire l'instance en divorce ; - autorisé les époux à résider séparément ; - donné la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et donné au mari un délai d'un mois pour quitter les lieux

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514535_20251023

Administratif

23 octobre 2025

recours. (…) » Aux termes de l’article R. 431-23 du même code : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2317176_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412834_20260122

Administratif

22 janvier 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2007332_20230628

Administratif

28 juin 2023

habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent ". 7.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911c

T. Judiciaire

8 avril 2024

Mme [C] expose qu’elle est entrée au service de la société [2] basée à [Localité 3] le 18 août 2010 et qu’elle a été détachée en Belgique, lieu de sa résidence et de son travail à compter du mois de juin

Source officielle

soc

6137218dcd580146773f4b7f

Cassation

10 octobre 1991

concurrence du montant fixé par l'article 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, c'est à la condition, selon ce même texte, que le salarié qui la perçoit se trouve empêché de regagner chaque jour le lieu

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2503814_20251205

Administratif

5 décembre 2025

le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ».

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204438_20230405

Administratif

5 avril 2023

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.