AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007707853
7 mars 1986
7 mars 1986
28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement
Source officiellePage 37 sur 9254
1 SS
CETAT:CETATEXT000007707895
14 mai 1986
14 mai 1986
Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier
Source officielle