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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707853

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

28 septembre 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

Source officielle

Page 37 sur 9254

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707895

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Christian X..., une autorisation née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique sur une demande de cette société tendant à être autorisée à licencier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

; - la décision de l'inspecteur du travail en date du 2 février 1981 autorisant le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707980

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707998

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne en date du 24 avril 1981 autorisant le Comité d'Entraide aux Français Rapatriés à licencier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708286

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une autorisation tacite de licenciement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007708800

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

pour motif économique de Mme X... n'a été acquise au profit de la société anonyme METUBA ; - déclare que la société anonyme METUBA était titulaire d'une décision implicite d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007708944

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

d'illégalité qui lui a été soumise par le conseil de prud'hommes d'Agen, opposée devant celui-ci à la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709584

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007709783

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

tribunal administratif de Nancy a déclaré légale la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société anonyme Caloriver à licencier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709845

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la soicété requérante, sur sa demande formulée le 7 février 1977, de licencier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007687311

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007688608

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Nancy a annulé la décision du ministre du travail en date du 30 juin 1980 refusant d'annuler la décision du 9 janvier 1980 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a autorisé le licenciement

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688696

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X... ; que si la société n'a licencié M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007688744

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

comportant les mentions suivantes : ...4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise" ; Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688857

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a déclaré illégale la décision implicite de licenciement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689223

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

d'Amiens en tant que par son article 1er il a déclaré illégale la décision du 25 juin 1982 par laquelle la direction départementale du travail et de l'emploi du département de l'Aisne a autorisé le licenciement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689456

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

° annule le jugement du 25 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1982, autorisant la société S.N.B.C.C. à licencier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007689566

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Côte d'Or autorisant la société requérante à licencier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007689775

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

X... ; que, dans ces conditions, la décision du 23 septembre 1980 par laquelle a été autorisé notamment le licenciement de M.

Source officielle