laquelle la cause a été débattue ; "alors que si, en application du quatrième alinéa de l'article 464 du Code de procédure pénale pris en sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, la juridiction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A

L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT ET QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE, NE SAURAIT MODIFIER ; QU'EN EFFET, LA JURIDICTION

d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 23 janvier 1991 qui, sur appel de la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Y... devant la juridiction correctionnelle ; " aux motifs propres que cette ordonnance a été valablement rendue, nonobstant les actes d'instruction complémentaires ordonnés par la chambre d'accusation

Pierre, - La société SODEPRESSE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui a condamné , pour diffamation publique

1965, ET, POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ET POUR LE CAS OU LA COUR DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION

PASCAL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MAI 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE Z...

tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants Linley, Westley et Presley Mathis X..., parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles 184 et 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que Pierre X... a soutenu devant les juridictions

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour vols avec violence et escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu

Y..., qui s'était constitué partie civile devant la juridiction correctionnelle, et aux côtés duquel était intervenue la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Quentin, a ensuite saisi, en décembre

DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ALORS AU SERVICE DE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE DES COLONIES DE VACANCES DU LOIRET, QUI CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE AVANT ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION

VIVIANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 12 JANVIER 1984, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

abstenus volontairement de lui porter l'assistance qu'ils pouvaient lui prêter, soit par une action personnelle, soit en provoquant un secours sans risque pour eux ou pour les tiers ; " alors que la juridiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Paule X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle

. ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI