[H] et [N] soutenaient que les huissiers instrumentaires n'étaient pas porteurs de la minute, si bien qu'en relevant d'office l'irrégularité de forme consistant en l'absence de

fond affectant l'assignation sans que le CHSCT ait à justifier d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur dans la désignation du représentant d'une personne morale ne constitue qu'une irrégularité

que si le fait pour les enquêteurs d'avoir conservé une copie de travail et de s'y rapporter après l'exécution de leur mission de sonorisation donnée par commission rogatoire est irrégulier, cette irrégularité

d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours d'une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle ou de vérification de la comptabilité sont les seules irrégularités

les dispositions relatives à la garde àvue ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a dénaturé les pièces de la procédure et violé les droits de la défense ; " aux motifs, d'autre part, qu'aucune irrégularité

d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'abord que l'expert, dont les conclusions ont été expressément adoptées, avait constaté des irrégularités

516-1 du Code du travail, 328 et suivants et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, en tout état de cause, que l'action introduite par le syndicat CFDT était entachée d'une irrégularité

X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture de son contrat de travail, et au titre du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure, alors, de première part, que dans

civile pour atteinte à l'intimité de la vie privée dont était saisi le juge chargé d'instruire sur l'affaire dite "des écoutes de l'Elysée" et sur son recours devant le tribunal administratif pour irrégularité

(le Syndicat) à lui rembourser différentes sommes au titre de charges qu'il aurait indûment payées pour les exercices 1988 et 1989 ainsi qu'en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'irrégularités

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'exposant tirée de l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute

grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ que l'octroi de dommages-intérêts pour irrégularité

Z... a déposé une requête en nullité prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue, de l'irrégularité du placement sous scellés définitifs des produits stupéfiants saisis, enfin de l'irrégularité

dans les six mois de sa date est non avenu (violation de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ) ; 2 / qu'en énonçant qu'il avait pu exercer son recours en temps utile malgré les irrégularités

demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la violation des textes du Code du travail invoquée, en l'occurrence, l'existence d'irrégularités

retirée pour délibérer en présence des neuf jurés de jugement et des deux jurés supplémentaire (p. 16, § 4, et 5), de sorte que l'arrêt, rendu avec la participation d'un juré remplacé, est entaché d'irrégularité

les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si le fondement juridique est différent ; qu'en écartant le moyen tiré de l'irrégularité

l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, selon le moyen, que l'irrégularité