L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée

à la Cour de :1o) dire et juger que :- Véronique X... a démissionné de l'Association familiale des handicapés physiques,- l'Association familiale des handicapés physiques a respecté la convention collective

qu'une interruption d'activité qui ne dépasse pas 2 heures.

ORDONNANCE N° INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2022 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° RG 21/01811 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENZO

que l'instance s'était poursuivie à l'égard de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité du jugement rendu après l'interruption

société GROUPE J L V par décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris rendue le 11 mars 2026, Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS ORDONNONS l’interruption

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance enregistrée au répertoire général de la cour d'appel de Douai sous le n° 25/425 ; Prononçons la radiation du rôle de la procédure ; Disons

Il convient de constater l'interruption de l'instance .

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° S 16-16.984 R É P

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° T 16-16.985 R É P

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 9 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 686 F-D

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 F-D Pourvoi n° V 18-11.452 R É P U B

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Interruption d'instance renvoi au 7 avril 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° V 19

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Interruption d'instance (avec reprise) Mme TEILLER, président Arrêt n° 204 F-D

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n°

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 556 F-D

Sur le premier moyen, première branche : Vu l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

CORRESPONDANT A ONZE JOURS DE CONGES PAYES NON PRIS AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ALLANT DU 1ER MARS 1972 AU 22 AOUT 1977 AU MOTIF, POUR UNE DE CES JOURNEES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE