implicitement pour les rejeter, aux conclusions de la partie civile déposées postérieurement à ce réquisitoire, lesquelles faisaient état des résultats des dernières expertises qui, en se fondant sur l'interrogatoire

motif le premier président a violé l'article 63 précité ; 3 / que le même article 63 dispose que la garde à vue ne peut être autorisée que pour les besoins de l'enquête ; qu'entre la fin de l'interrogatoire

délaissant les conclusions de la société Saunier-Duval prendre le contre-pied de chacune des constatations par voie de simple dénégation, notamment celles relevant au terme de cinq ans d'instruction, d'interrogatoires

Ils retiennent encore que le retour de la commission rogatoire ayant eu lieu en décembre 2023, l'interrogatoire de M.

d'aucun autre élément de la procédure, que celui-ci ait été informé du droit de se taire au cours desdits débats tenus les 5, 6 et 7 février 2024 et, en particulier, avant qu'il ait été procédé à son interrogatoire

de l'arrêt attaqué, ni des notes d'audience, lesquelles ne mentionnent qu'un rappel par le président « des faits et des préventions », après information du prévenu du droit de se taire, puis un interrogatoire

la cour d'appel a violé l'article L. 450-3 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient à l'Administration de faire la preuve de la régularité de l'enquête ; qu'en retenant que la réalité des interrogatoires

ailleurs : << Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire

établi par ladite personne le 24 septembre 1993, et décidé que ces actes seront retirés du dossier de l'information, a limité la cancellation des actes ultérieurs à la page 2 du procès-verbal d'interrogatoire

.) ; que lors de son interrogatoire du 27 mars 2006, Alexis A... a produit une lettre de la partie civile elle-même, Pierre D..., qui répondait, le 9 janvier 2003 à Didier Y... pour lui faire connaître

des 18 mars et 7 avril 2009 ; "aux motifs que la requête en annulation porte sur les interrogatoires des 18 mars et 7 avril 2009 en ce qu'ils procèdent d'actes et de pièces de procédure précédemment

déloyauté dans la recherche de la preuve ; "1 ) alors que, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que les policiers français n'avaient procédé à aucun interrogatoire

après le dernier interrogatoire en date de la personne mise en examen, dont celle-ci peut critiquer la régularité. 39.

; que ces trois dernières phrases sont rédigées à la forme interrogative et ne procèdent donc pas à une affirmation impliquant la SEMIV dans le remplacement immédiat d'affiches politiques ; que ce paragraphe

N..., alors assisté d'un avocat, réitérait ses aveux en interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, exprimant alors

X... pour des faits commis postérieurement au 3 septembre 2015, date du réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction relève que, précédemment à l'interrogatoire de première comparution, le juge

A... a été mis en examen le 26 avril 2017 des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation douanière et association de malfaiteurs ; que, lors de l'interrogatoire

diffamation publique, d en visant les articles 23, 29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; que le magistrat instructeur a procédé à l'audition des parties civiles le 23 mai 1990, et à l'interrogatoire