Me [S] soulève un nouveau moyen d'irrecevabilité tenant à la requête du préfet pour sur le défaut de pièce utile, en l'occurrence le procès verbal d'interpellation de son client par les gendarmes.

[I] expliquait qu'il était hébergé par une association mais de manière non pérenne outre que l'intéressé ne présente pas de mesures suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la

S'étant elle-même placée dans les liens contractuels, Michel X... ne saurait arguer qu'elle était étrangère au contrat : qu'enfin l'intention frauduleuse découle à l'évidence de la connaissance qu'avaient

que la cession d'actif était intervenue à l'initiative de A... pour une somme bien inférieure à sa valeur vénale, au bénéfice exclusif d'une société qu'il possédait et dirigeait par personnes interposées

[X] du chef d'escroquerie en bande organisée, alors que la cour d'appel, par ses constatations, a admis que ce prévenu avait participé aux manoeuvres frauduleuses. 43.

X... et que cette fraude n'a été révélée à la caisse qu'en mai 2001 ; qu'en retenant qu'en vertu du principe de l'intangibilité des pensions liquidées, la notification à l'intéressé le 22 juin 2000 de

d'erreur de fait en relevant son interpellation pour détention et usage de faux documents administratifs.

qui a permis la détention de l'objet de fraude ; qu'en l'espèce, la soustraction frauduleuse prétendument commise par A...et X... n'ayant pas été caractérisée, la déclaration de culpabilité du chef de

écarter l'exception de chose jugée soulevée par les prévenus, les juges du second degré retiennent que la cour d'appel de Montpellier, par un précédent arrêt devenu définitif, n'avait condamné les intéressés

W... a été interrogé au fond par le magistrat instructeur, soit six jours après l'interrogatoire de sa soeur Mme U...

à la société Mon Logis ou en le faisant soustraire frauduleusement et qu'il n'avait pu, à tout le moins, ignorer que cette pièce constituait le produit du vol, compte tenu de son caractère interne et

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

est impossible d'identifier, des deux sociétés BNT (GT You) et BNT (You), laquelle est une société filtre ; - elle ne peut être regardée comme ayant été consciemment impliquée dans un circuit frauduleux

D'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un

code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées

- BA Wourry, ou Ourry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui l'a condamné, pour usurpation de nom, à 1 mois d'emprisonnement, et, pour obtention frauduleuse

les lui avait déposés, savoir (lui-même) ", invoquant ainsi un moyen péremptoire de défense, constitué par le fait que l'intention coupable ne résulte pas seulement de la connaissance de l'origine frauduleuse

Elle a invoqué la reconnaissance frauduleuse de l'un de ses enfants par un ressortissant français pour demander un titre de séjour en mai 2015.