l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ; que si l'assureur a proposé une indemnisation sous la forme d'une rente annuelle viagère, l'assiette de calcul de la sanction du doublement de l'intérêt

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des

a refusé d'entendre Simon X..., témoin à décharge cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts

à la somme de 36 000 francs alors que, dans ses conclusions d'appel, elle fondait sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 138 408 francs sur l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non

au taux légal quelle que soit la période concernée, alors « que le doublement des intérêts au taux légal sanctionne l'absence de diligences de l'assureur devant fournir une offre d'indemnisation ; qu'en

généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt collectif

de l'indemnisation du matériel de stockage, sur laquelle il ne se serait pas prononcé, d'une part, et celle des ouvrages de stockage sur laquelle il aurait statué, d'autre part, et en faisant droit, en

122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au versement de dommages et intérêts

X... comportait ainsi, à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, des risques sérieux pour la santé de l'intéressé ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Il en résulte qu'en l'absence d'atteinte disproportionnée à ses libertés constitutionnellement protégées la clause, instituée pour la protection des intérêts légitimes de l'employeur confronté à une intense

W... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 931 262,89 euros du 29 mai 2009, ainsi que cela est demandé, au 12 avril 2011, les intérêts échus par années entières étant capitalisés conformément

taux d'intérêt conventionnel présentait un caractère révisable cependant qu'aux termes des stipulations de l'offre de prêt relatives aux conditions de remboursement du prêt, le taux d'intérêt conventionnel

de l'intérêt légal, et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

à celle-ci outre les intérêts. 6.

F... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral ; Condamne M.

prélevés sur son compte, pour les découverts dont elle avait bénéficié entre le 1er janvier 1986 et le 31 mars 1994 , au-delà de l'intérêt au taux légal, dès lors que le taux effectif global n'avait pas

X... de Robert aurait"depuis toujours, son principal établissement" dans la commune à laquelle il porte un "intérêt soutenu", sa famille y étant "ancrée" depuis le XVIe siècle et l'intéressé n'ayant été

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il n'était pas partie à l'instance, que l'appel était limité au montant de l'indemnisation fixé en