d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

Versailles, 26 mars 2015), que la SCI Le Foch, ayant pour gérante Mme X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2013 ; que le ministère public a poursuivi Mme X... en prononcé d'une interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour atteintes sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, à 10 ans d'interdiction

Riadh, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ;

du 11 février 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

postes, vols, recels et d contrefaçons de chèques, les a condamnés ià diverses peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des amendes, a prononcé, contre tous, l'interdiction

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

. ; que pendant sa garde à vue, André X... a provoqué la fermeture des établissements " Monsieur Bricolage " en faisant interdiction à ses salariés de pénétrer dans les lieux, l'administrateur désigné

Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le

casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de TOURS, le 27 novembre 1997, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction

correctionnelle, en date du 28 juillet 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction

X... au motif qu'il avait conservé par devers lui des documents techniques et commerciaux de son ancien employeur ne caractérisaient pas davantage la violation de l'interdiction de non-concurrence ; qu'en

X..., i.e. avoir prêté son véhicule professionnel à un tiers en dépit d'une interdiction expresse et formelle de l'employeur et alors que ledit véhicule n'était pas assuré pour un conducteur occasionnel

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déchu X... des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "alors que l'interdiction

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail, alors, en premier lieu, que la Mutualité médicale Côte-d'Azur soutenait que l'interdiction

X..., gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne

administratifs, détention de documents administratifs falsifiés et usage, et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction