Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

l'impôt sur les sociétés et par omission de passer ou faire passer les écritures comptables, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention

Mme [J] fait grief à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que si l'intention de nover n'est

[C], alors : 1°/ que, s'agissant des agressions sexuelles, la cour d'appel, qui a écarté l'élément intentionnel en retenant l'absence de profil pédophile du prévenu, son défaut de conscience de son

Aux termes du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

de l'auteur des agissements dont il lui est fait reproche n'est pas un élément de qualification du délit de harcèlement moral et en considérant ainsi que l'élément intentionnel du harcèlement n'avait

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'intention coupable de Robert Bouille, d'une part, de sa qualité de professionnel, laquelle importait peu en l'absence de présomption édictée par la loi, d'autre

cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ; qu'en relevant que par lettre d'intention

et s'il n' a pas été identifié de germes après culture, il existait des levures, c'est-à-dire la présence d'une infection mycosique à candida albicans ; qu'on peut dans ces conditions considérer que le

l'arrêt de confirmer le jugement le déclarant irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers alors « qu'il ne résulte pas de cette motivation que l'élément intentionnel

X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait émettre de prétentions sur l'invention brevetée par la société Solétanche en 1981 et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon

ou aurait connaissance d'une amélioration ou d'une modification concernant l'exploitation ou une nouvelle exploitation de ladite invention ou des procédés de fabrication de ladite invention, il devra

En l'espèce, la déclaration d'intention d'aliéner du 16 novembre 2010 mentionne que le bien dont la vente est projetée au profit de M.

"F 950, LGM" (dans cet ordre ou dans l'ordre inverse, savoir LGM 950) suivies des numéros de téléphone qui sont ceux de l'agence LOGIMO ; que les annonces incriminées étaient par leurs modalités d'insertion

Y... fait grief à l'arrêt, d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut d'avoir constaté quelles avaient été dans l'intention de l'acheteur, la nature et la consistance de la

CS..., la cour d'appel en a souverainement déduit leur volonté de faire valoir leurs droits d'héritiers par des actes révélant leur intention d'accepter la succession de leur père ; que le moyen n'est