sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation

(les consorts X...), ont ensuite saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale

alors qu'elle en était descendue pour fermer la porte du garage de son domicile ; que, blessée, elle a, avec son mari et sa fille, assigné l'assureur du véhicule, la société GAN, pour obtenir une indemnisation

Y... et à son assureur, La Mutuelle de Poitiers ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que le conducteur fautif n'est privé de toute indemnisation

en second lieu, que, par application des dispositions de la convention collective, elle avait droit, d'une part, en cas d'arrêt de travail pour maladie et en raison de son ancienneté, à 75 jours d'indemnisation

Y... et son assureur en indemnisation de préjudice supplémentaire réparant l'atteinte à son intégrité physique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a accueilli la demande sur certains chefs

Z... et son assureur la GMF ont été déclarés tenus de réparer les conséquences, les époux X... ont assigné ceux-ci en vue de leur indemnisation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Il retient que les affections de courte durée peuvent être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de longue durée, de sorte que le point de

[J], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent décider que les poursuites disciplinaires engagées par l'employeur sont prescrites pour avoir été intentées

la société Sedec et la compagnie l'Equité, alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable le recours exercé par un coauteur contre un proche de la victime s'il a pour effet de la priver de son indemnisation

les roues arrières du car ; qu'en refusant de prendre en considération ce fait constant, non contesté par la victime elle-même et constitutif à lui seul d'une faute de nature à limiter ou exclure l'indemnisation

, mais ne comporte aucune demande d'indemnisation d'un quelconque préjudice. 7.

G... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à ce titre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus

de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Samuel Y... à la somme de 15 700,21 euros comprenant à hauteur de 2 240 euros l'indemnisation

pour frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "alors que les juges du fond sont tenus d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi et ne peuvent subordonner l'indemnisation de

. ; "aux motifs que, pour ce qui a trait aux époux A..., le principe de l'indemnisation a été définitivement retenu par la Cour dans son arrêt du 21 décembre 1990, et cela bien que les intéressés aient