Y... devant le tribunal de grande instance pour faire déclarer nul le commandement de payer délivré par ce dernier sur le fondement du jugement du conseil de prud'hommes du 28 novembre 1988 ; Attendu

1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononçant l'irrecevabilité du pourvoi n° A 95-60.801 formé par le même demandeur, en cassation du jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance

P..., né le [...] , a formé une surenchère, du dixième au moins du prix principal, dont la validité a été contestée par l'adjudicataire.

La société CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé qu'en première instance

[F] a, le 7 mai 2013, conclu un contrat de fourniture et d'installation d'un ensemble photovoltaïque avec la société Ciel énergie (le vendeur), financé par un crédit qu'il a souscrit le même jour avec

K... et que ce partage doit intervenir préalablement à toute décision sur la validité de son aliénation ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

En l’espèce, Monsieur [G] [I] et Madame [C] [E] épouse [I] contestent le montant des dépens d’instance, tandis que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir entrepris de démarches aux fins

28 septembre 1994, dans les eaux internationales entre l'Estonie et la Suède, certains ayants droit ont assigné en réparation de leur préjudice, le 13 septembre 1996, devant le Tribunal de première Instance

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Revex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1997 par le tribunal d'instance

X... demande que son courrier soit produit aux débats et sollicite d'être informé du résultat de l'instance, que M.

qualité à agir de la société Giraffe Invest contre la société Eurogroup, l'arrêt attaqué retient que dans un jugement daté du 12 juin 2018 revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal de grande instance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decons récupérations, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le tribunal d'instance

qui n'existe pas ne peut ester en justice et qu'aux termes de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice est une irrégularité de fond affectant la validité

que le véhicule aurait été « emprunté sans autorisation » par son petit-fils ; que le contrat d'assurances était établi au nom de la société Locaterre Cyprès par la compagnie d'assurances Poe-ma Insurances

X... à lui payer une certaine somme au titre d'un solde débiteur de compte, la société Banque Chaix (la banque) a saisi le juge du tribunal d'instance de Blois d'une demande de saisie des rémunérations

ayant, par jugement du 20 mars 1979, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité de l'acte rectificatif du 27 mars 1975 contestée par Mme B..., le Conseil

que le 14 avril 1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux X..., qui ont contesté leur validité