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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05530
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 janvier 2007, qui, pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné
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cr
6079a8b09ba5988459c4e7da
25 octobre 1966
25 octobre 1966
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MENACES SOUS CONDITIONS, MENACES SIMPLES, DIFFAMATION ET INJURES
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