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6 984 résultats pour « injures publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05530

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 janvier 2007, qui, pour injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné

Source officielle

Page 37 sur 350

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7da

Cassation

25 octobre 1966

25 octobre 1966

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MENACES SOUS CONDITIONS, MENACES SIMPLES, DIFFAMATION ET INJURES

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d312

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

exceptions de nullité de la procédure et de prescription soulevées par le prévenu avant toute défense au fond, a, par jugement du 4 mars 1986, estimant que les faits étaient constitutifs du seul délit d'injure

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420369

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00444_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de Mr Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Blanchetier, représentant la commune

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5ea

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE VINEUIL-SAINT-FIRMIN QUE A...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca82c202006593453d47c

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 05 Juillet 2025

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02602

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05200

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101127_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401338_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B représente une menace pour l'ordre public eu égard à son signalement par les services de police le 28 décembre 2023 pour injures publiques en raison de l'orientation sexuelle et violences volontaires

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401805_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Martillac, prise en la personne de sa présidente, se sont considérablement dégradées comme en attestent les commentaires postés sur la page Facebook de l'association et la plainte pour diffamation et injure

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55522

Cassation

24 octobre 1973

24 octobre 1973

QUI S'ETAIT DEJA VU INFLIGER DEUX BLAMES, LE PREMIER, LE 13 NOVEMBRE 1962, POUR UN INCIDENT SUIVI D'INJURES PUBLIQUES A L'EGARD D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE SECOND, LE 1ER OCTOBRE 1963, POUR REFUS D'EXECUTER

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Crabtreec/République tch

ECLI:CEDH:003-3035590-3351611

Admin. suprême

25 février 2010

25 février 2010

En 2005 (puis 2006 en appel), il fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet d’une association

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TJ

1ère Chambre Cab3

6866cd5ad33109fd079ae080

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Considérant que la SA LA PROVENCE et son directeur de la publication de l’époque, Monsieur [A] [J] se seraient rendus coupables de délits de diffamation, injures publiques et d’atteinte à sa vie privée

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CC

cr

613726aacd58014677427844

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2005, qui, pour injure et diffamation publiques envers un particulier, l'a condamné à 5 000 euros

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10752

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

En octobre 2009, le tribunal de grande instance déclara le requérant coupable d’injure publique envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6c3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Suite à cette agression physique, le kiosquier a, le jour même, déposé plainte contre vous auprès du commissariat de Police pour violence volontaire et injure publique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01688

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

une administration publique et envers des fonctionnaires publics et d'injure publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils.

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CC

cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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