d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et pour délits connexes

UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX REPARATIONS CIVILES QUE POUR UN MEME DELIT OU DES DELITS CONNEXES ; ATTENDU

REJET et CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Lozère, en date du 13 janvier 2000, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion

cour d'appel de POITIERS, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols aggravés et la prévention connexe

pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction" ; que l'Etat requis n'est pas lié, dans l'appréciation

d'origine est condamné par le juge pénal à indemniser les victimes de cette infraction d'origine à hauteur de l'intégralité du préjudice causé par celle-ci : - ne méconnaissent-elles pas l'exigence

renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation, le premier, de détournement d'aéronef, enlèvement, détention et séquestration aggravés, recel de vols avec arme et délits connexes

la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 28 juin 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans et pour délits connexes

que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en l'espèce, en fondant la déclaration de culpabilité de la prévenue des infractions poursuivies

Yves, contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises de la SOMME du chef de recels, délits connexes aux crimes de recels aggravés

l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale n'exclut pas que puissent être mises en oeuvre, lorsque les conditions légales sont réunies, celles relatives à la constatation et à la poursuite des infractions

.; que l'infraction objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ; que sur les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

de participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d'une infraction n'a pas pour effet cette infraction qui, par définition, n'est pas encore commise ni tentée ;

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES, sous l'accusation de viol et pour délits connexes

DOUANIERE, A INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE QUANT AU DELIT CONNEXE D'ESCROQUERIE DONT LA COMMISSION EST INDIVISIBLEMENT LIEE AUX INFRACTIONS POURSUIVIES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION

Aux termes de l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 : " Points à attribuer en cas d'infractions graves / No Infraction grave Points / 1 Manquement aux obligations d'enregistrement et de

constituent à suffisance tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de la tentative de meurtre ; que le fait qu'il ait par la suite éteint les flammes sur son épouse ne fait pas disparaître l'infraction

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 décembre 1990, qui l'a condamné, pour proxénétisme, homicides involontaires avec délit de fuite, infraction à la police