salariée, licenciée pour faute grave, ne bénéficiait d'aucun préavis et que la remise des documents litigieux devait intervenir au jour du licenciement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un préavis inexistant

au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte ; qu'à ce titre, il est compétent pour apprécier la régularité d'une mise en demeure fondée sur un titre exécutoire inexistant

l'administration pénitentiaire, suffisant à donner date certaine à ce courrier, dès lors bien reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer inexistant

des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation litigieuses et au remboursement des heures pour lesquelles le conseil aura jugé les indications fournies par le salarié inexistantes

donation déguisée, la désignation d'un expert pour rechercher s'il n'y avait pas atteinte à sa réserve héréditaire ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 1990) a déclaré la vente litigieuse inexistante

François X... les prêts constatés dans l'acte du 11 février 1993 et, en conséquence, inexistante l'affectation hypothécaire consentie par lui aux termes du même acte, l'arrêt énonce que les consorts Y.

Z... ; Aux motifs qu'est irrecevable l'action qui a pour objet de faire juger inexistante la désignation de M.

, AYANT RELEVE QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'APPEL DU 2 JANVIER 1975 NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, A DECLARE QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REPUTE "LEGALEMENT INEXISTANT

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer inexistants

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de déclaration d’inexistence sont irrecevables ; - l’argumentation de M. D... n’est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier.

X... pour juin 2001 ne fait mention d'aucune des sommes visées par la cour d'appel à titre de prime d'ancienneté (inexistante), de tickets restaurant (inexistants), de retenues de sécurité sociale (946,36

B... soutenait dans son mémoire que le risque de concertation entre les coauteurs ou complices et les pressions sur les témoins étaient inexistants, dans la mesure où dès le début de l'instruction, Mmes

des affaires courantes qui restent dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire, cette seule circonstance ne suffirait pas à entacher ledit décret d'un vice tel qu'il puisse être tenu pour inexistant

extérieur des pompes funèbres de la ville de Paris; "aux motifs, en premier lieu, que les articles L. 323-1, L. 323-3 et R. 323-76 du Code des communes, invoqués par les prévenus au soutien de l'inexistence

Il en résulte que les conclusions de la requérante à fin de déclaration d’inexistence de la décision du 4 avril 2023 doivent être rejetées.

. : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le notaire et son assureur reprochent à l'arrêt, qui a rejeté leurs demandes, d'avoir constaté que la créance était inexistante ou

E et l'inexistence des procès-verbaux de prestation de serment et du document d'habilitation ou de commissionnement de ces deux agents ; - le tribunal judiciaire d'Avignon, qui conclut également à l'inexistence

l'acte attaqué ; - La commune ne peut pas substituer au motif initial de la décision litigieuse tiré de la fraude entachant l'acte, celui tiré de l'inexistence de l'acte.