Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Indo-commercial society private Ltd, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de l'Etat d'Irak

[Q] font grief à l'arrêt de les déclarer chacun tenu de payer, in solidum avec Mme [E], une certaine somme à la société Robival alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu

Elle a ainsi, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'un paiement indu. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12.

Brice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2006, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu,

"aux motifs que "c'est par une exacte analyse des éléments du débat, enrichi par les différentes expertises qui ont été produites, que le tribunal, pour retenir la culpabilité de la prévenue, a jugé indu

avances sur commissions qui n'étaient jamais versées qu'au cas de commande ferme d'achat, les prévenus se sont effectivement rendus coupables de manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir une avance indue

avait satisfait à son obligation de livraison, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui agit en répétition de l'indu

X... aurait fait l'objet d'une condamnation pénale pour retenue indue du précompte ; qu'en se fondant, pour écarter la bonne foi de M.

prononcé du redressement judiciaire et d'avoir refusé d'en ordonner la compensation avec le montant des cotisations demeurées impayées, alors, selon le moyen : 1 ) que la créance de répétition de l'indu

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la notification d'indu et d'accueillir partiellement sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que l'infirmier établit obligatoirement

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Poitiers, 5 avril 2022), rendu en dernier ressort, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) ayant notifié à la société [3] (la société) un indu

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur

Le contrôle ayant révélé des anomalies de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) lui a notifié, le 10 septembre 2013, un indu. 3.

contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) lui a notifié un indu

suffisant de nature à fonder le licenciement du directeur de la production d'une entreprise de construction horlogère chargé de la mise en oeuvre du projet d'implantation d'une unité de production en Inde

que Jeanne Y..., Pierre Y... et la société SMT ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre 1995 et 1999, participé à des infractions douanières consistant en des sollicitations indues

Andrée, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 octobre 1993, qui, pour obtention frauduleuse de prestations sociales indues, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a