Article 4 - Incessibilité du contrat Il est rappelé que le contrat est conclu intuitu personae et que pour cette raison il est incessible.

Ministère public entendu en ses observations à l'audience ; SUR CE, la cour : Considérant liminairement que les observations et moyens invoqués par les sociétés PERFERENCEMENT et SASU QMG sur l'incessibilité

Le contrat de réservation qui avait été signé le 27 janvier 2011, avant la réalisation du contrat de concession, contient des mentions qui lui sont propres et qui, au demeurant, stipulent la même incessibilité

code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité

À cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants

18 juillet 2025, un arrêté municipal a ordonné la fermeture de l'établissement pour raisons de sécurité ce qui atteste du manquement de la société bailleresse ; - le rapport Eurofeu démontre l'inaccessibilité

fermée avec à l'arrière un rideau métallique baissé ; que la société Nouvelle Restaurant Bar Plage Réserve Miramar n'est pas fondée à opposer l'absence de préjudice pour les copropriétaires d'une inaccessibilité

Outre le fait que cette prétendue inaccessibilité n'est pas démontrée, ces considérations tenant à l'accessibilité sont inopérantes en la présente espèce.

[W] a travaillé durant cette période, les éléments produits par les époux [P] relatifs à leur absence et à l'inaccessibilité de leur domicile pendant cette période ne suffisent pas à établir que M.

les périodes de fermeture administrative liées à la crise de covid 19 ; ' la société Geolia Gestion ne démontrait pas que ses bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance puisque l'inaccessibilité

Faute de rapporter la moindre preuve de l'inaccessibilité à la vue de ces fenêtres ouvrantes, il y a lieu de les considérer comme des vues non régulières ouvrant sur le fonds de M. et Mme [O] et de faire

Avant cela, confrontée à des problèmes de voisinage importants, puis à l'inaccessibilité de son logement affecté par un incendie, Madame [H] avait développé, depuis juin dernier, un état de tension psychique

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. » Selon l

Si le requérant soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de la potentielle aggravation de son état de santé du fait de l'inaccessibilité du traitement, il n'établit

poulailler et son remplacement selon courriel du 9 mai 2022 produit au dossier en pièce n°4, sans arguer aucunement n'avoir pas eu connaissance de l'existence du jardin et du poulailler, ni de leur inaccessibilité

l'espèce les pièces du dossier sont insuffisantes pour remettre en cause le bien-fondé de l'avis du collège de médecins de l'OFII et Mme B ne soutient ni même n'allègue de l'indisponibilité ou de l'inaccessibilité

De sorte que les documents produits par le requérant ne sont pas suffisants pour justifier de l'inaccessibilité pour lui en Algérie, du suivi ophtalmologique requis par sa pathologie.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens n'est fondé ; - à titre subsidiaire, il doit être procédé à une substitution de motifs au regard de l'inaccessibilité de plusieurs places de stationnement.