AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
, implique la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Source officiellePage 37 sur 908
comm
613723e9cd5801467740fca1
4 juin 2002
4 juin 2002
la cassation du chef indissociable de l'arrêt rejetant l'action en concurrence déloyale, au motif que les faits reprochés ne se distinguent pas de ceux caractérisant la contrefaçon de marques ; PAR
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