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18 154 résultats pour « implication par les seuls faits de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

, implique la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Source officielle

Page 37 sur 908

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CC

comm

613723e9cd5801467740fca1

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

la cassation du chef indissociable de l'arrêt rejetant l'action en concurrence déloyale, au motif que les faits reprochés ne se distinguent pas de ceux caractérisant la contrefaçon de marques ; PAR

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment, le caractère plus ou moins servile

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

69fc26b3cdc6046d47e22ee5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dessein de nuire à la société [1] qui représentait un concurrent direct, que les demandes de l'appelant sont infondées et exorbitantes, que celui-ci a commencé à faire concurrence à la société moins d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d70c25a97f0381f4d57

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Le 26 juillet 2010, la société Charmilles a résilié le contrat d'agent commercial de la société PMO pour faute grave, considérant les produits de fraisage Hartford directement concurrents de la gamme Mikron

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490865

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

pour faute lourde de M.

Source officielle
CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

objet de facturation par cette société " ; que Philippe Z..., devant la police, a reporté avec mauvaise foi la seule responsabilité de cet état de fait sur Marc B... alors qu'il est établi que c'est lui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cd8b510604f5bc1e42

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, Monsieur [R], lors de cet entretien, vous a indiqué que la société proposait, dans le but de vous encourager à faire des efforts et à la seule condition que vous continuiez votre collaboration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300998_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

constat d'une différence de prix relative à deux offres concurrentes ne permet toutefois pas, à lui seul, d'établir que la moins élevée serait anormalement basse alors même qu'en tout état de cause, en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 4.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55081a7b805de12b3be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Y] fait exception, puisqu'il avait obtenu que son indemnité transactionnelle soit augmentée pour tenir compte de l'obligation de non-concurrence et l'article 2 (clause de non-concurrence) renvoyait donc

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400004_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société espace et fonction fait valoir que la commune de Charnay-lès-Mâcon a commis une faute en résiliant unilatéralement un marché de prestation de services, d’un montant estimé à 6 900 euros, consistant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a119

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

X... n'était délié de la clause de non concurrence qu'à l'expiration de son préavis soit au 23. 1. 1992 ; que seule cette volonté de se prémunir d'une telle action explique les termes de la lettre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506892_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle fait valoir : - la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats en raison du défaut d'impartialité de la procédure de mise en concurrence résultant de la situation de conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

des actes de concurrence déloyale; - condamné la Société TIGER à payer à la Société CNRRH la somme de 5.000 ç en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale; - condamné in solidum

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 et, d'autre part, de la décision implicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43280

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

L'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire et retenant la faute lourde, il lui appartient de démontrer la réalité des faits invoqués ainsi que de rapporter la preuve que ces faits ont été commis

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036dc2f04152779d26b425e

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale et parasitaire, dans la mesure où il n'est pas établi : - que la société Asserdis aurait délibérément utilisé ce nom

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors « que méconnaît la liberté fondamentale du salarié d'exercer une activité

Source officielle