le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, c'est-à-dire le jour et l'heure auxquels cette mesure à été décidée, même si le

qu'il a été fait une stricte application des textes; que la notification des droits ayant été faite à 18 heures 30, lors de la notification de la garde à vue, et non à 16 heures 30, lors de l'interpellation

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté".

à vue depuis 8 heures 30, n'a reçu notification des droits attachés à ce placement qu'à 10 heures ; que dès lors, en refusant d'annuler la garde à vue et les actes subséquents, la chambre d'accusation

X... et Y... ont été placés en retenue douanière le 21 décembre 2008 de 1 heure à 9 heures 30, puis en garde à vue, le même jour, de 9 heures 30 à 21 heures ; que, tant durant la retenue douanière que

Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.

[L] [Y], mineur, a été mis en cause dans une information ouverte des chefs précités, et interpellé à son domicile le 23 mars 2021 à 6 heures 05, heure à laquelle a commencé sa garde à vue.

44 après la levée de leur garde à vue ; que compte tenu des heures de levée de cette mesure, comprises entre 20 heures 45 et 20 heures 50, la durée de l'acheminement au sein de l'agglomération parisienne

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté'.

La garde à vue prit fin le 22   octobre 2009, à 9 heures.

X... a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 40 à compter de 6 heures 30 (D 284), moment de son interpellation ; que figure en procédure un avis de placement en garde à vue de l'IGPN au nom

Selon l'article 63 du code de procédure pénale, (...) la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

que ce transfèrement n'ait pas encore pu être réalisé à 20 heures, heure de notification de la prolongation de garde à vue alors qu'il venait d'être examiné par le médecin au cours de l'heure qui avait

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. ".

sur la victime ; qu'au terme de cette première audition, qui s'est achevée à Il heures, son placement en garde à vue lui a été notifié avec prise d'effet le même jour à 9 heures, heure de son arrivée

45 à 13 heures 05, une perquisition au domicile et en présence de Leslie X... ; que celle-ci a été placée en garde à vue, dans les locaux de la police, à 13 heures 40 ; que ses droits lui ont été immédiatement

au procès-verbal de perquisition aviser sur place à 18 heures 20 Mme X... du placement en garde à vue de son fils à partir de 18 heures 05 ; que M.

après le point de départ de la garde à vue, qui a débuté à 22 heures, le caractère tardif de cette information, qui n'est au demeurant pas expressément invoqué, n'est en tout état de cause pas établi