Codes de loi français

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les organismes inter-établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.

Article A211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74

En application des dispositions de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants : -les informations relatives

LEGIARTI000031825492

Les acteurs du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable relèvent de l'ensemble des acteurs impliqués dans les champs budgétaires et comptables. 2.1.

Article LO262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

dans les organismes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Le directeur comptable et financier est chargé : 1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; 2° De l'encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété

Article 2

RAR assure au terme de la phase amiable dans un fichier de gestion courante, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants.

Article 6

-Le traitement fournit au système de gestion des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat les informations nécessaires pour la prise en charge administrative et comptable du dossier du lauréat dans ledit système.

Article R1435-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 96

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion

Article Annexe I (suite)

Les compétences du domaine comptable I.1. - Gestion du poste informatique et exploitation des ressources logicielles I.2. - Facturation, comptabilisation et gestion des relations avec les clients I.3. - Comptabilisation et gestion des relations avec

Article 2

Les modalités d'exercice de ces missions sont définies par une délégation de gestion prise en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.

Article 4

L'entretien a pour objet : 1° D'évaluer les connaissances du candidat dans les domaines suivants : -droit administratif général ; -gestion du personnel ; -gestion financière et comptable ; 2° D'apprécier les qualités personnelles du candidat (sens des

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, par la Caisse

Article Annexe 2

DE L'HÔPITAL Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01911 Libellé CPU CPAM Evry Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 880780069 Finess

Article Annexe 2

Un accent particulier est mis sur l'information comptable et financière compte tenu du rôle central qu'elle joue dans les processus de gestion.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par décret en Conseil

Article 49 bis

Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.

Article Annexe

Agent comptable. Fondé de pouvoir. Expert en gestion du spectre. Institut Mines-Télécom Directeurs. Cadres dirigeants. Enseignants chercheurs et enseignants. Cadre commercial. Cadre technique et cadre informatique et réseaux.