Motivation Sur les conditions d'acquisition de la décision de fusion absorption Selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile Plastholding, au capital de 381 392

, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

, le GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail ; que la société MMA vie est intervenue à l'instance, exposant qu'elle venait aux droits de la société Azur vie à la suite d'un traité de fusion

nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail ; que la société MMA vie est intervenue à l'instance, exposant qu'elle venait aux droits de la société Azur vie à la suite d'un traité de fusion

sociale (ancien) devenu l'article L. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a adressé le 8 décembre 1981 à la société anonyme Colas née de la fusion

" entre celle-ci et la banque ; que le 21 mai 1996, l'opération de fusion-absorption a été réalisée ; que le 25 avril 1997, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 20 février 1998, le

Monsieur [G] [R] soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la société ONATI au motif que celle-ci ne prouverait pas que le créance que la société VINI, qu'elle a absorbée au terme d'une fusion-absorption

absorption par la société anonyme S2J Finances, devenue Eugène Y..., immatriculée sous le n° 381 256 965, cet acte avait été délivré par une personne morale n'ayant plus d'existence légale et dépourvue

acte du 6 avril 2000, Mme X... a conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne SPAR, avec la société Medis aux droits de laquelle vient, à la suite d'une fusion-absorption

concomitamment à la prise en location-gérance du fonds par la société SDGP ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Generpa ; que celle-ci, à la suite d'une fusion-absorption

au regard des articles 48 et 49 du nouveau Code de procédure civile; alors en outre, qu'en déclarant irrecevable l'action de la société Cofisan, tout en constatant que cette société avait désormais fusionné

du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés Seric, Ortec, Sinstrans, Demsi, Cerci et Cogintel, dans le cadre d'une fusion-absorption

Requête n° : 68/26 Ordonnance : 90525 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'HLM Batigère Habitat, venant aux droits et obligations par l'effet d'une fusion-absorption

Elle soutient que la société Tractebel development engineering, devenue la société Tractebel engineering suite à une fusion absorption, est intervenue en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage technique

PREFI par fusion absorption suivant délibération de l'assemblée générale des actionnaires du 30 novembre 2001, venant elle mLme aux droits de la société COFILION en vertu d'une fusion acquisition résultant

Le juge-commissaire a relevé qu'une opération de fusion par absorption des sociétés SODEGA, SODEMA et SOFIDEG avait été réalisée par traité de fussion du 30.09.2004 mais que la société SOREDOM anciennement

les sociétés Poweo et Direct Energie, et que la société Direct Energie dans laquelle Mme B détenait initialement des titres a été dissoute après l'opération de fusion-absorption.

DE SOVIBAT ET SOCOBAT PAR LA SOCIETE ENTREPRISE CHAUMENY, MAINTENANT NOMMEE SNBA ; QUE CETTE DERNIERE, APRES REALISATION DE L'ABSORPTION, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, LE 9 JANVIER

Bien que ce point ne soit pas contesté la cour rappelle que la transmission universelle de patrimoine est une forme de fusion absorption.