AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01667
19 août 2020
19 août 2020
électronique, les juridictions d'instruction ne peuvent se déterminer par des considérations d'ordre général ; qu'en l'espèce, pour décider qu'il est à craindre que l'exposant, s'il était en liberté, prenne la fuite
Source officiellePage 37 sur 1869
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200117
11 février 2021
11 février 2021
F... recevoir un violent coup sur la tête par un individu qui a pris la fuite » dans la nuit du 19 juillet 2007 aux alentours de 5h du matin ; qu'en énonçant, pour remettre en cause la crédibilité de ce
Source officielle