France , judgment of 19 March 1991, Series A no. 200, p. 18, §   34; Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 37, ECHR 1999-I; and Azinas v.

MAYOTTE INTIME ORDONNANCE DE MISE EN ETAT N°26/23 DU 07 MAI 2026 Nous, Nathalie MALARDEL, Conseillère près la Chambre d'Appel de [Localité 1], en charge de la mise en état, assistée de Rachel FRESSE

de l’époque de l’empire ottoman]), mosquées, sebil (fontaines), cimetières, bedesten (bazars), grands bazars, synagogues, basiliques, églises, monastères, monuments historiques et ruines anciennes, fresques

communes, 2. supprimer les obstacles à la ventilation naturelle dans les caves, 3. enlever les bacs de végétaux et les pancartes restreignant le stationnement dans la cour, 4. enlever l'enseigne et la fresque

, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf représentée par son président en exercice ; l' Association de défense des quartiers de Fréjus, Fréjus-Plage, Villepey et Saint-Aygulf demande que le Conseil d'Etat

  France [GC], n o 29340/95, §   41, CEDH 1999-VI, et Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). 21.

Espagne , arrêt du 23 avril 1992, série A n o 236, § 27 et s.,   et Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). 25.

l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent «   pertinents et suffisants   » (voir, parmi de nombreux précédents, Fressoz

  Espagne , arrêt du 23 avril 1992, série A n o 236, § 46, p. 23, Fressoz et Roire c.   France [GC], n o 29183/95, § 45, CEDH 1999-I, Öztürk c.

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

  Espagne , 23   avril 1992, § 32, série A n o 236, Fressoz et Roire c. France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999 ‑ I et Gäfgen c.

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

a point pour tâche de se substituer aux juridictions internes compétentes, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir Bladet Tromsø et Stensaas , précité, § 65, et Fressoz

France , 19 March 1991, § 34, Series A no. 200, and Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 36-37, ECHR 1999 ‑ I).

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l’arrêt Fressoz

  France précité, p. 19, § 36 et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, §   37).

2009 Silvano BALDINI 07/05/1932 La Spezia   Anna SALVADORINI 15/03/1932 La Spezia   Riccardo STURLESE             8180/10 22/01/2010 Luisa FRESCO