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404 688 résultats pour « forme et preuve des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f79

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

la preuve, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence ; "2 ) alors qu'en retenant à l'égard du prévenu une présomption de responsabilité tirée

Source officielle

Page 37 sur 20235

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

O... l'a assignée en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de cette clause et la société P... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même pénalité et

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6e25

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644231

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME -Avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201477

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

forme de fichier au format XML prévu par l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 et que c'est à compter de cette date seulement que s'écoule le délai imparti à l'appelant pour conclure, sous peine de

Source officielle
CC

civ3

61372660cd58014677425186

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français, société anonyme d'HLM, dont le siège

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00176

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Klarius, a formé le pourvoi n° T 18-23.502 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408f54

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b184

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00024

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

preuves contraires qui lui avaient été soumis par M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

D'après les dispositions de l'article R. 145-20 de ce code, la demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d7c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de remboursement d'heures de formation qui n'avaient pas été effectuées, et la direction départementale et de l'emploi d'Ile de France pour un montant de 340 000 francs sous forme de prime d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

de « recouvrement forcé de créances » et aux actes d'établissement de procès-verbaux constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300519

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Y] qui s'étaient exclusivement fondés sur des déclarations postérieures à l'accident n'avaient fait la preuve que M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc97

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100306

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b2cdc6046d4703b0d2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[N] a alors par acte du 29 septembre 2023 assigné la société Archibald en intervention forcée devant la Cour. * M.

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158be

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur que l'acte authentique ; qu'il n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200919

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 La Société minière Yaou Dorlin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

à l'acte sa forme authentique et partant, sa forme exécutoire, conformément à l'article 23 du décret du 21 novembre 1971 ; qu'aux termes de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique

Source officielle