AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f79
27 septembre 2006
27 septembre 2006
la preuve, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence ; "2 ) alors qu'en retenant à l'égard du prévenu une présomption de responsabilité tirée
Source officiellePage 37 sur 20235
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141
10 février 2021
10 février 2021
O... l'a assignée en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de cette clause et la société P... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même pénalité et
Source officielle