Son temps de travail était régi par une convention de forfait annuel en jours. 2.

stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel.

Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et

Sur les rappels de salaire au titre des années 2013, 2014 2015 Monsieur [J] était soumis au forfait jours.

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations familiales de la Gironde (la CAF) lui ayant refusé le bénéfice de l'application du forfait

d'heures hebdomadaires étant insuffisante à établir l'existence d'un forfait de rémunération ; que toutefois, toute convention individuelle de forfait suppose au préalable l'accord exprès du salarié sur

retenu Antonio Z... dans les liens des préventions pour escroqueries commises tant au préjudice des multiples victimes attirées par la publicité " tarif spécial étudiants " avec versement de 80 % du forfait

signées par les quatre salariés mais que, d'une part, la convention de forfait signée le 1er décembre 2002 par Mme Y... se borne à mentionner qu'elle "percevra une rémunération brute mensuelle forfaitaire

compensateur'' par an octroyés ''au titre des heures supplémentaires'', tel que visé par le second alinéa de l'article 2, compensait les heures supplémentaires exécutées, le cas échéant, au-delà du forfait

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CONTESTE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA

. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration.

. - Régime du forfait - Forfait conclu pour un établissement déterminé.

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

mais le devis du 25 mai 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2°/ que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction à forfait

annuel en jours" ; que, pour condamner l'exposante au titre de la nullité de la convention de forfait annuel, la cour d'appel a retenu que "M.

Le 1er juin 2002, il est devenu assistant chef de projet senior, catégorie cadres et a été soumis à une convention de forfait en jours.

l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 juillet 1980, le tribunal de commerce a autorisé le syndic de la liquidation des biens de la société Etablissements Tomasini (la société Tomasini) à céder à forfait

2005 ; qu'ayant été licencié le 19 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire à titre de dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait