X... d'avoir occupé le poste d'un ouvrier préparateur de commandes (collage d'étiquettes, masquage de pièces, emballage) au lieu d'exercer les fonctions de direction pour lesquelles il avait été embauché

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Or, le 11 septembre 2025, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la locataire. Ce commandement est manifestement demeuré infructueux durant plus de deux mois.

En outre, des négligences graves ont été révélées dans l'exécution de vos fonctions, le suivi des commandes et des clients provoquant leur mécontentement, ainsi que certaines pratiques : prêt de votre

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM.

[I] et [V] en qualité d'administrateurs pour le remplacer dans ses fonctions, alors « que l'exigence d'un procès équitable commande que l'officier public dont la suspension provisoire est sollicitée, ou

assigné en référé la société et ce mandataire, alors représentant des créanciers, en vue de voir constater la résiliation du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite d'un commandement

Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite du 28/08/2007, sa fonction de préparatrice de commande requiert des efforts de manipulation de charges et des mouvements impliquant

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1997), que la Société Générale de prestations (SGP), a commandé

[J] [U], [I], [H] et [Z]) exerçant les mêmes fonctions de préparateur de commande, les intéressés confirmant en outre qu'ils bénéficiaient effectivement d'une pause quotidienne de 20 minutes au minimum

missions quotidiennes ; que ces fonctions ne sauraient donc se limiter aux seules tâches de gestion administratives « communes à toutes les entreprises » ; qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que

sous-traité à la société STDI Mahugon (la société STDI) l'exécution de travaux dans le cadre d'un chantier de construction de logements ; que pour l'exécution de ce contrat, la société STDI a passé commande

et charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.

X... et Y..., l'arrêt relève que l'exploitation des lieux exigeait la disposition d'eau et d'électricité pour pouvoir fonctionner ; qu'il s'agissait pour le preneur d'une condition déterminante pour son

d'exécution d'entrer dans les lieux, manifesté par le fait de commencer à forcer les serrures, qui aurait pu être éventuellement relevé, a été arrêté volontairement par les personnes présentes sur les

des quantités régulières de vin ; que même si certaines bouteilles ont été trouvées toujours entreposées à son domicile, leur nombre est sans commune mesure avec le total des commandes passées, ce qui

sur des collaborateurs de toute nature et ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent dans l'accomplissement de ces fonctions les initiatives et les