exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2457 F-D Pourvoi n° C 16-13.429

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Monboisse, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Richard de La Tour, Besson, conseillers référendaires, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 30 F-D Pourvois n° D 21-17.820 E 21-17.821 H 21-17.823 G 21-17.824 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

Soutenant que l'accord de 1878 prévoyait, en cas de différend, l'arbitrage du consul général britannique à Bornéo et cette fonction ayant cessé d'exister, les héritiers du sultan (les consorts [Y]) ont

; qu'à partir du 1er janvier 1990, il a été nommé "médecin assistant faisant fonctions" et employé à temps plein au département d'information médicale (DIM) ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre

selon le moyen : 1 / que la partie "Activité" de la rémunération du PNT est constituée de primes horaires lesquelles sont égales "au produit de l'unité de salaire par les coefficients de licence, fonction

contrat de travail avait été suspendu pendant le temps du mandat social, quand une telle suspension était incompatible avec la poursuite, par le mandataire social, de l'exécution de ses anciennes fonctions

l'UES ATOS Intégration a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement

cessé de fonctionner dès le mois de décembre 2011 et que M.

I... occupait les fonctions de directeur de branche au sein de la société, d'où il résultait que les fonctions exercées par l'intéressé lui conféraient nécessairement qualité pour représenter cette société

excluant le déficit fonctionnel temporaire, qui devait néanmoins être indemnisé et, d'autre part, que les périodes de déficit fonctionnel temporaire ne devaient pas être confondues avec les périodes d'arrêts

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Goasguen, M. Rinuy, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en France, la cour d'appel a violé l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité sur le fonctionnement

élément de nature à remettre en cause les allégations de Michel Y... alors qu'il était raisonnablement envisageable de la part de cette entreprise qu'elle puisse justifier de l'affectation et des fonctions

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

d'administrateur judiciaire, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant abandonné ces fonctions tant que la juridiction l'ayant mandaté n'a pas transmis à un de ses confrères le ou les dossiers encore