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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01694

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 28 décembre 2022, l'avis de fin d'information a été notifié aux parties. 4. Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100006

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Pour fixer à la somme de 26 337,43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que, si un jugement du 29 avril 2013 devenu irrévocable, a condamné la SCI, en qualité de tiers

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096e73ea7c8c1120dd841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

assigné d’une part la société MK Idees afin de faire constater la résolution du contrat les liant et obtenir la réparation des préjudices subis, et d’autre part la Banque Populaire Rives de Paris aux fins

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1d1779786f316785e9fd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742096f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

qu'il était établi que Christophe Z... avait ouvert un compte au nom de la société TETRA FIN GENEVE à l'insu de ses représentants qualifiés, à seule fin d'y enregistrer des opérations ne concernant pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300829

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils. Ceux-ci ont refusé leur agrément. 5. Par requête du 5 juillet 2016, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100179

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

La cour doit rechercher si conformément à l'article 371-4 du code civil, il est de l'intérêt de l'enfant de voir fixer les modalités des relations entre l'enfant et C...

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d04

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

selon lui, car les supporters de Broc avait envahi le terrain ; Guy X... a déclaré qu'il était possible qu'il ait atteint Denis Boucle ; "Haran a nié avoir porté des coups et déclaré avoir appris à la fin

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11e8

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

ET FILS, société anonyme, dont le siège social est à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), ... agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration, Monsieur Francis X... domicilié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc2b

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

qu'à la date de l'engagement de la salariée, la convention collective applicable était celle de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne qui dans son article 21 précisait : "A la fin

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403714

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

X..., bailleur, pour faire fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon

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CC

civ3

613722b2cd5801467740044f

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

(SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial dont la locataire, Mme Y..., avait reçu congé avec refus de renouvellement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994) de fixer l'indemnité

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CC

civ1

6137240ccd58014677411903

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

du Mans font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les manquements imputés à l'avocat étaient à l'origine directe des préjudices subis et notamment de la perte de chance pour cette société de voir fixer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00153

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

2015, outre les congés payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[D], avocat, a reçu mandat de la société Speed rabbit pizza, selon convention d'honoraires signée le 1er octobre 2014, aux fins de déterminer les conditions dans lesquelles une plainte pourrait être déposée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00545

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société [E], ès qualités, fait grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société leurs créances à titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02048

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 28 912,33 euros et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300549

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

locataire), agent de La Poste, a signé, le 2 novembre 1990 avec La Poste, une convention portant sur l'occupation d'un logement « consentie à titre précaire et révocable, à laquelle l'Etat pourra mettre fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01156

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

salariée fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire à effet au 31 mars 2014, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul, de fixer

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