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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01694
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le 28 décembre 2022, l'avis de fin d'information a été notifié aux parties. 4. Le 7 juillet 2023, le procureur de la République a requis la mise en accusation de la personne mise en examen . 5.
Source officiellePage 37 sur 55494
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100006
5 janvier 2022
5 janvier 2022
Pour fixer à la somme de 26 337,43 euros la créance de la société FIM à l'égard de la SCI, l'arrêt retient que, si un jugement du 29 avril 2013 devenu irrévocable, a condamné la SCI, en qualité de tiers
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